Avis n°2008-1020 du 11 septembre 2008

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-5 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines stations radioélectriques ;
Vu le courrier de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 juillet 2008 ;
Après en avoir délibéré le 11 septembre 2008 ;
Sur le cadre juridique :
L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) évoque la fonction de régulation du secteur des communications électroniques exercée, au nom de l'Etat et dans le cadre de leurs attributions respectives, par l'Autorité et par le ministre compétent. Concernant le deuxième volet du projet d'arrêté, constitué par son article 10 par lequel le ministre entend homologuer la décision de l'Autorité, cette procédure est requise par l'article L. 36-6 du CPCE.
Il conviendrait donc d'ajouter aux textes cités en visa les articles L. 32-1 et L. 36-6 du CPCE.
Par ailleurs, l'Autorité s'interroge sur l'opportunité d'édicter dans un seul arrêté les conditions d'obtention des certificats de radioamateurs et l'homologation de la décision n° 08-0841 de l'ARCEP.
Les fondements juridiques des articles 1er à 9 de l'arrêté, d'une part, et de l'article 10, de l'autre, sont différents et les procédures d'adoption de ces régimes sont distinctes. Il serait donc préférable d'adopter deux arrêtés distincts.
Sur les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel :
Les indicatifs d'appel, prérequis pour toute manœuvre des installations de radioamateurs en émission, étaient précédemment attribués par l'Autorité. Les modalités d'attribution et de retrait de ceux-ci relèvent dorénavant de la compétence du ministre chargé des communications électroniques. Par conséquent, l'ensemble des dispositions relatives aux indicatifs d'appel, qui figuraient dans les décisions de l'Autorité n° 00-1364 et n° 04-316, sont introduites dans l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié par le biais du présent arrêté.
Sur les conditions d'installation des installations radioélectriques de radioamateurs :
Les installations radioélectriques de radioamateurs sont maintenant incluses dans le périmètre d'application de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, mais uniquement en ce qui concerne celles dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts.
Cette disposition est introduite sous la forme d'une modification de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé. Il conviendrait donc de préciser dans l'intitulé du présent arrêté qu'il modifie également l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
Sous ces quelques réserves, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2008.


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