Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - Article 5 | Legifrance

Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - Article 5

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Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-10 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L211-20 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L211-36-1 (V)

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