Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 - Article 11 | Legifrance

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 - Article 11

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Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L225-129-4 (VD)
Modifie Code de commerce. - art. L225-131 (VD)
Modifie Code de commerce. - art. L225-136 (VD)
Modifie Code de commerce. - art. L225-145 (VD)

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