Arrêté du 7 janvier 2009 - Article 6 | Legifrance

Arrêté du 7 janvier 2009 - Article 6

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Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

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