Arrêté du 31 décembre 2008 - Article 5
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Article 5
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2008, est fixé à :
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DÉSIGNATION |
PLAFOND (montant en euros) |
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Personne isolée |
259,46 |
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Couple sans personne à charge |
318,06 |
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Bénéficiaire isolé ou couple : ― ayant une personne à charge |
344,33 |
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― ayant deux personnes à charge |
356,25 |
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― ayant trois personnes à charge |
368,52 |
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― ayant quatre personnes à charge |
380,63 |
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― ayant cinq personnes à charge |
407,58 |
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― ayant six personnes à charge et plus |
443,02 |