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Article 5
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Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2008, est fixé à :


DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

259,46

Couple sans personne à charge

318,06

Bénéficiaire isolé ou couple :
― ayant une personne à charge

344,33

― ayant deux personnes à charge

356,25

― ayant trois personnes à charge

368,52

― ayant quatre personnes à charge

380,63

― ayant cinq personnes à charge

407,58

― ayant six personnes à charge et plus

443,02


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