Arrêté du 31 décembre 2008 - Article 4

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Article 4
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/MTSS0830827A/jo/article_4


I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50, 59 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11, 45 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Personne isolée

25, 28

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

36, 73

Pa r personne supplémentaire à charge

11, 45

Couple sans personne à charge

50, 59

Couple ayant une personne à charge

62, 04

Par personne supplémentaire à charge

11, 45


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