Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 4

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Article 4
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I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 4 du décret du 15 mai 2007.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° a) Après l'article R. 745-6, est inséré l'article D. 745-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 745-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
b) Après l'article R. 755-6, est inséré l'article D. 755-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 755-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable en Polynésie française. »
c)° Après l'article R. 765-6, est inséré l'article D. 765-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 765-6-1. - L'article D. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
2° Aux articles D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8 :
a) Avant la référence : « D. 533-3 » est insérée la référence : « D. 533-2-1 » ;
b) Après la référence : « D. 533-7 » sont ajoutées les références : « D. 533-11 à D. 533-14 ».