Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - Article 160 | Legifrance

Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - Article 160

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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L811-1 (VD)
Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (VD)

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