LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 - Article 22

Chemin :




Article 22


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-186-1, Art. L225-184

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L225-197-6, Art. L225-197-4

VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.

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