Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - Article 7

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Article 7
ELI: Non disponible


Au I de l'article R. 313-14 du code de la route, l'alinéa suivant est ajouté :
« Ces feux peuvent également s'activer dans les conditions du signal de détresse ou du freinage d'urgence telles que définies aux articles R. 313-17 et R. 313-17-1. »


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