Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - Article 2 | Legifrance

Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - Article 2

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Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code monétaire et financier - art. L214-34-1 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (Ab)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code monétaire et financier - art. L214-34-1 (Ab)

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