Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - Article 2

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Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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