LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - Article 81

Chemin :




Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L313-10, Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3334-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-17, Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L131-85

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L131-85

II.-Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1°.


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