Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - Article 9

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Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-4 (V)

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