Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration - Article 9

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Article 9
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L'article R. 411-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 411-4. ― Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
« ― cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
« ― cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
« ― cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.»