Arrêté du 2 juin 2008 - Article 5 | Legifrance

Arrêté du 2 juin 2008 - Article 5

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Arrêté du 2 juin 2008 relatif au rapprochement des données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles d'une enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi »

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

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