Décret n°2008-554 du 11 juin 2008 - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/11/BCFR0804949D/jo/article_3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/11/2008-554/jo/article_3


Lorsque le débiteur verse entre les mains d'un comptable direct du Trésor, dans le cadre de la phase d'intervention de l'huissier prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, une somme supérieure à la dette dont le recouvrement a été confié à l'huissier de justice, le comptable direct du Trésor encaisse la différence entre ces deux sommes et peut la reverser à l'huissier de justice en l'absence d'autre dette exigible à sa caisse.


Liens relatifs à cet article