Décision du 19 décembre 2007 - Article 1 | Legifrance

Décision du 19 décembre 2007 - Article 1

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Décision du 19 décembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles

Article 1

Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)

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