LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - Article 27
Chemin :
Article 27
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L112-9
II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.
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Saturday, May 25, 2013
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L112-9
II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.