LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 - Article 27

Chemin :




Article 27

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L112-9

II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.


Liens relatifs à cet article