LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - Article 37 | Legifrance

LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - Article 37

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LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la consommation - art. L218-1-1 (V)

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