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Réunion du 7 décembre 2007


L'an deux mille sept et le vendredi sept décembre à 9 h 30, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, sur la convocation et sous la présidence de M. Jean-Pierre Pujol, vice-président du conseil général.
Etaient présents : MM.G. Arque, G. Barthe, C. Betaille, G. Bezerra, C. Bourdil, F. Ceretto, A. Cochet, P. Combedouzon, G. Courtes, F. Daguzan, G. Darrieux, R. Daubriac, A. de Montesquiou, F. Dupouey, P. Dupouy, G. Fauque, B. Gendre, P. Lasserre, J. Loubon, G. Marcet, P. Pedussaut, J-P. Pujol, Y. Rispat, C. Sainrapt, J.-P. Salers, A. Sorbadere et R. Soubabere.
Excusés ou absents : M. Barthe, Mme G. Biemouret, MM.P. Martin et R. Perrussan.
N'ont pas pris part au vote :
Objet : rapport portant diverses mesures d'ordre social, mise en œ uvre du revenu de solidarité active (RSA).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3111-1 et suivants relatifs à l'organisation des départements ;
Vu le rapport du président du conseil général du Gers ;
Vu l'avis des commissions organiques compétentes ;
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu les décisions de l'assemblée départementale en date des 29 juin et 9 novembre 2007 confirmant la candidature du département du Gers à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département du Gers le 30 octobre 2007 ;
Vu le rapport n° 6015 du président du conseil général du 7 décembre 2007 relatif aux modalités de mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil général décide :


expérimentation du revenu de solidarité active :
modalités de mise en œ uvre
1. Objet de l'expérimentation RSA


L'expérimentation du RSA comporte trois volets complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle : le RSA, qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide personnalisée à la reprise d'activité, aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise et à la pérennisation de l'activité ;
― une aide au maintien dans l'emploi comportant notamment un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et un accompagnement à l'intégration professionnelle au sein de l'entreprise.


2. Durée de l'expérimentation RSA


Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret habilitant le conseil général à expérimenter.


3. Dérogations à la réglementation en vigueur


Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département du Gers déroge :
― à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment aux articles :
L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou de moins de 78 h mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
R. 262-9 et R. 262-38 relatifs à la mensualisation du RMI ;
R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
R. 262-11 précisant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
R. 262-11-1 relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
R. 262-11-4 sur les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
R. 262-11-5 relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
R. 262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
― à certaines dispositions du code du travail, et notamment aux articles :
L. 322-12 pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
R. 322-19 relatif aux conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
R. 322-20 décrivant la PRE et ses modalités de versement ;
― ainsi qu'à l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.


4. Territoire d'expérimentation


L'expérimentation portera sur le territoire de l'unité territoriale d'action sociale de Condom, territoire qui correspond également à la commission locale d'insertion de Condom.
Ce territoire comprend 7 cantons : Condom, Montréal-du-Gers, Valence-sur-Baïse, Fleurance, Lectoure, Miradoux, Saint-Clar.


5. Critères d'éligibilité au RSA


― soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant-droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
― soit percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles,
Et :
― relever du régime général ou agricole ;
― résider ou avoir élu domicile depuis plus de quatre mois sur le territoire de l'UTAS, dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés ;
― débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.


6. Activités professionnelles
ou formations ouvrant droit au RSA


Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département du Gers.


7. Caractéristiques du RSA
7. 1.L'incitation financière RSA
Barème RSA


Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, déductions faites des autres ressources et augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :


RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― 0, 3 revenus du travail

(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

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