Arrêté du 26 décembre 2007 - Article 5
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Article 5
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :
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DÉSIGNATION |
PLAFOND (montant en euros) |
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Personne isolée |
252,03 |
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Couple sans personne à charge |
308,95 |
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Bénéficiaire isolé ou couple : ayant une personne à charge |
334,46 |
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ayant deux personnes à charge |
346,04 |
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ayant trois personnes à charge |
357,96 |
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ayant quatre personnes à charge |
369,72 |
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ayant cinq personnes à charge |
395,90 |
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ayant six personnes à charge et plus |
430,32 |