- Article 5

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Article 5
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/MTSS0772751A/jo/article_5


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :


DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée

252,03

Couple sans personne à charge

308,95

Bénéficiaire isolé ou couple :
ayant une personne à charge

334,46

ayant deux personnes à charge

346,04

ayant trois personnes à charge

357,96

ayant quatre personnes à charge

369,72

ayant cinq personnes à charge

395,90

ayant six personnes à charge et plus

430,32


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