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4.1. Non-respect des dispositions de la présente convention


Les parties signataires sont convenues de définir dans le présent titre les situations pour lesquelles un professionnel qui, dans son exercice, ne respecte pas ses engagements conventionnels est susceptible de faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires et d'une éventuelle sanction.
Les partenaires conventionnels souhaitent néanmoins que les caisses, les CPR et les professionnels favorisent autant que possible le dialogue et la concertation avant d'entamer une procédure.
Ils rappellent que les sanctions conventionnelles visent avant tout à atteindre un changement durable de comportement qui ne serait pas conforme à la convention.


4.1.1. Non-respect des règles conventionnelles
constaté par une caisse


En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par un pédicure-podologue libéral, et notamment :
― l'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables ;
― l'utilisation abusive du DE ;
― la non-utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents ou de la procédure auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ;
― la non-inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de l'article 1.4 de la présente convention ;
― le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
la procédure décrite ci-après peut être mise en œuvre.


4.1.2. Procédure


La caisse qui constate le non-respect par un pédicure-podologue des dispositions de la présente convention lui adresse un avertissement par lettre recommandée avec accusé réception.
Le pédicure-podologue dispose d'un délai de 1 mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Si, à l'issue de ce délai, le pédicure-podologue n'a pas modifié la pratique reprochée, la caisse, pour le compte de l'ensemble des caisses, communique le relevé des constatations au pédicure-podologue concerné par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie aux membres titulaires des deux sections de la CPR.
La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de 6 mois suivant le courrier d'avertissement non suivi de sanction, le pédicure-podologue a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Le pédicure-podologue dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles et/ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant. Le pédicure-podologue peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.
La CPR, pour donner son avis, peut inviter le praticien à lui faire connaître ses observations écrites ou demander à l'entendre dans un délai qu'elle lui fixe. Dans le même temps, le pédicure-podologue peut être entendu à sa demande par la CPR, il peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.
L'avis de la CPR est rendu dans les 60 jours à compter de sa saisine. A l'issue de ce délai, l'avis est réputé rendu.
A l'issue de ce délai, les caisses décident de l'éventuelle sanction.
Le directeur de la CPAM, pour le compte des autres régimes, notifie au professionnel la mesure prise à son encontre, par lettre recommandée avec accusé de réception. La caisse communique également la décision aux membres de la CPR en leur envoyant la copie de la lettre adressée au professionnel.
Cette notification précise la date d'effet de la décision et les voies de recours ; cette décision doit être motivée.
Lorsque le directeur de la CPAM prend à l'encontre d'un professionnel une mesure :
― de suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales supérieure ou égale à 6 mois ;
― ou de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel supérieure ou égale à 3 mois,
et que cette mesure est supérieure à celle proposée par la CPR dans son avis, il en informe par courrier le secrétariat de la CPN qui inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante.


4.1.3. Mesures encourues


Lorsqu'un pédicure-podologue ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en œuvre de la procédure prévue ci-dessus, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
― interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le DE ;
― suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel. Cette suspension est de 3, 6, 9 ou 12 mois ;
― suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. Cette suspension peut être temporaire (1 semaine, 1, 3, 6, 9 ou 12 mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs. La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.


4.2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire


Lorsque les chambres disciplinaires de première instance ou nationale d'appel des conseils régionaux de l'ordre et du conseil national de l'ordre des podologues ou une autre juridiction ont prononcé, à l'égard d'un pédicure-podologue, une sanction devenue définitive, notamment une interdiction d'exercer, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire et pour la même durée.
Lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'un pédicure-podologue une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction judiciaire et pour la même durée.
Le directeur de la CPAM informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention. Une copie de cette lettre est adressée aux membres de la CPR.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent, en outre, une infraction au regard des règles et/ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel concerné l'une des mesures prévues à l'article 4.1, en application de la procédure décrite à ce même point.


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