Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'environnement - art. D213-48-39-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'environnement - art. D213-48-39-1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer