Arrêté du 21 décembre 2007

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ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/SJSS0773706A/jo/article_snum1



À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes ;
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :


Article 1er


Conformément à l'article 6 de l'avenant n° 23 à la convention nationale, publié au Journal officiel du 3 mai 2007, les partenaires conventionnels déterminent, à l'annexe I du présent avenant, les tarifs de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique correspondant à une nouvelle phase d'accession aux tarifs cibles.


Article 2


Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Techniques d'imagerie concernées » de l'annexe 2 « Cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images » de l'avenant 24 est modifié comme suit :
― après les mots : « échographie obstétricale à l'exception des échographies de suivi de grossesse », ajouter le texte suivant : «, échographie du sein, de la thyroïde, de l'appareil digestif, de l'appareil urinaire et génital à l'exception du petit bassin [pelvis] féminin, de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, de la peau et des tissus mous, » ;
― remplacer les mots : « et imagerie en coupes (scanners et IRM) » par le texte suivant : « imagerie en coupes (scanners et IRM) et imagerie des actes d'artériographies coronaires et des actes de dilatation des vaisseaux coronaires ».
Cette mesure ne pourra s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.


Article 3


Le premier alinéa du paragraphe I « Conditions d'adhésion à l'option » de l'article 4 de l'avenant 24 est modifié comme suit :
« L'option " archivage est proposée aux médecins conventionnés qui archivent les images de radiologie et exercent majoritairement en secteur libéral. »


Article 4


Les parties signataires modifient l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins libéraux publié au Journal officiel du 30 mars 2005 de la manière suivante :
A l'annexe 2, au paragraphe « Tarifs des forfaits techniques » :
― au deuxième alinéa, après les mots : « un forfait technique réduit s'applique. », ajouter la phrase suivante : « Le nombre d'examens correspond au nombre de forfaits techniques pris en charge. » ;
― au quatrième alinéa, après les mots : « Ce registre doit comporter la date d'installation et le numéro de l'appareil et mentionner, », remplacer les mots : « pour chaque acte réalisé et présenté au remboursement : » par les mots : « pour chaque forfait technique pris en charge par l'assurance maladie : » et ajouter après les mots : « numéro d'ordre » la phrase suivante, entre parenthèses : « quand un acte autorise la facturation de deux forfaits techniques, deux numéros d'ordre consécutifs doivent être inscrits. »
Fait à Paris, le 20 novembre 2007.


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