Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
I.-L'article L. 162-1 est abrogé.
II.-1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 234-1 et dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 235-1, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » ;
2° L'article L. 262-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 262-1.-Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.» ;
3° Après l'article L. 262-2, sont insérés des articles L. 262-2-1 et L. 262-2-2 ainsi rédigés :
« Art.L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations ” et les mots : " de la collectivité compétente ” sont supprimés.
« Art.L. 262-2-2.-A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales. »
III.-L'article L. 372-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 372-1.-L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte. »
IV.-1° L'article L. 492-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 492-1.-Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
2° Après l'article L. 492-1, il est inséré un article L. 492-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 492-1-1.-Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : " le recteur ” sont remplacés par les mots : " le vice-recteur de Mayotte ”. »
V.-L'article L. 562-1 est abrogé.
VI.-L'article L. 682-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 682-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
VII.-L'article L. 772-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 772-2.-Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
VIII.-L'article L. 852-1 est abrogé.
IX.-L'article L. 972-1 est abrogé.