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Article 10

Les infractions aux interdictions des articles 5, 6 et 7 de la présente ordonnance ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et sanctionnées d'une peine d'amende de 100 000 F [*sanctions pénales*]. Les articles 54 [*(1)*] et 55 de ladite ordonnance sont applicables.

NOTA : [*(1) - Nota : L'article 54 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 a été codifié dans l'article L141-1 du code de la consommation*].


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