Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - Article 30

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Article 30

Sont éligibles les membres du corps remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du conseil supérieur.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure à un mois, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 53 du présent décret, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.


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