Décret n°87-669 du 14 août 1987 - Article 4 | Legifrance

Décret n°87-669 du 14 août 1987 - Article 4

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Décret n°87-669 du 14 août 1987 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-7-2 (M)

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