Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 50

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Article 50

Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte :

1° Les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier " ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 " sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 " sont supprimés ;

3° A l'article 24, le a du II est ainsi rédigé :

" a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ;

4° A l'article 25, le o n'est pas applicable.


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