Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - Article 69 bis

Chemin :




Article 69 bis
Le présent chapitre ne déroge pas aux dispositions spéciales édictant une limitation de la responsabilité du propriétaire de navire pour :

- les créances nées de dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;

- les créances soumises à limitation de responsabilité pour dommages nucléaires ;

- les créances nées de dommages nucléaires contre le propriétaire ou l'exploitant d'un navire nucléaire.


Liens relatifs à cet article