Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - Article 83

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Article 83


Avant tout règlement, les avoués sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les déboursés, les émoluments prévus au tarif, et, s'il y a lieu, d'une part les honoraires exceptionnels demandés en vertu de l'article précédent, d'autre part les provisions versées avant que l'affaire ne soit terminée.
Ils sont, sauf dispositions contraires, établis sur trois colonnes :
1° La colonne spéciale exigée à l'article 822 du code général des impôts ;
2° celle des déboursés ;
3° celle des émoluments tarifés.
Des lignes spéciales sont, en outre, le cas échéant, réservées, d'une part aux provisions versées, d'autre part aux honoraires particuliers.
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.

NOTA :

Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 article 32 : Les dispositions de l'article 81 sont abrogées en tant qu'elle s'appliquent aux avoués près les cours d'appel.


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