Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - Article 8 | Legifrance

Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - Article 8

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Titre II : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 8

Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer