Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - Article 1

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Article 1

En application des dispositions du traité de Rome, le monopole de l'Etat en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives est, à dater de la publication de la présente loi, aménagé de telle sorte que l'Etat puisse soit déléguer certaines opérations à des entreprises publiques, soit autoriser des entreprises publiques ou privées à exécuter ces opérations.

Cet aménagement est exclusif de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés des produits destinés à un usage civil.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions auxquelles seront subordonnées les délégations et autorisations visées au premier alinéa du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Traité 1957-03-25, fait à Rome

Cité par:
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3 (V)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3 (V)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M)
Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab)
Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 - art. 7 (Ab)
Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 10 mars 2003 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (M)
Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3, v. init.

Nouveaux textes:
Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)
Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)


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