Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - Article 10

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Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.

Article 10

La demande prévue à l'article 9 est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 1er à 4 et la nouvelle habilitation est, le cas échéant, délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.

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Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 3 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 4 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 5 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 9 (M)

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Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - Article 10

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