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Article 12
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

De l'Etat ;

Des établissements publics administratifs ;

Des groupements de collectivités locales ;

Des entrepreneurs de travail temporaire ;

Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1 [*concierges et employés d'immeubles*], L. 772-1 [*employés de maison*] et L. 773-1 [*assistantes maternelles*] du code du travail.


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