Décret n°62-569 du 15 mai 1962 - Article 4

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Article 4
Peuvent être promus au grade de chef d'unité de soins, de cheftaine d'unité de soins, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les infirmiers et infirmières spécialisés et les infirmiers et infirmières ayant accompli cinq ans au moins de services effectifs dans l'un des emplois visés aux articles 5 et 6 ci-après.


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