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Article 8
  • Abrogé par Arrêté 1995-05-05 art. 35 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence, prévue à l'article R. 331-24, consécutif à la mise en oeuvre de l'article R. 331-7 ou de la procédure de remboursement de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R. 331-25. Dans ce cas, la subvention au titre du dépassement du prix de référence est majorée d'une indemnité égale à 20 p. 100 [*pourcentage*] de son montant.


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