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Article 6
  • Abrogé par Arrêté 1995-05-05 art. 35 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

La collectivité locale ou le groupement des collectivités locales bénéficiant d'une subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24 doit s'engager vis-à-vis de l'Etat, pour son compte et celui du maître d'ouvrage, à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues audit article.


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