Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 11 ter

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Article 11 ter

En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION :

Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge

TOUTES ZONES (en euros) : 47,82

DESIGNATION :

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

TOUTES ZONES (en euros) : 58,64

DESIGNATION :

Par personne supplémentaire à charge

TOUTES ZONES (en euros) : 10,82

Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION :

Bénéficiaire isolé

TOUTES ZONES (en euros) : 23,90

DESIGNATION :

Ménage sans personne à charge

TOUTES ZONES (en euros) : 47,82

DESIGNATION :

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

TOUTES ZONES (en euros) : 34,72

DESIGNATION :

Ménage ayant une personne à charge

TOUTES ZONES (en euros) : 58,64

DESIGNATION :

Par personne supplémentaire à charge

TOUTES ZONES (en euros) : 10,82

NOTA :

NOTA : Arrêté du 23 décembre 2006 art. 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.