Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - Article 11 ter

Chemin :




Article 11 ter

En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :



DÉSIGNATION

TOUTES ZONES

(en euros)


Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge


53,27


Par personne supplémentaire à charge


12,07


Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


DÉSIGNATION

TOUTES ZONES

(en euros)


Bénéficiaire isolé


26,63


Couple sans personne à charge


53,27


Par personne supplémentaire à charge


12,07

NOTA :

Arrêté du 16 octobre 2015 article 6 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.


Liens relatifs à cet article