Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 11 ter
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Article 11 ter
- Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 6 JORF 30 décembre 2006
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ou ménage sans personne à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 47,82
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 58,64
DESIGNATION :
Par personne supplémentaire à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 10,82
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé
TOUTES ZONES (en euros) : 23,90
DESIGNATION :
Ménage sans personne à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 47,82
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 34,72
DESIGNATION :
Ménage ayant une personne à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 58,64
DESIGNATION :
Par personne supplémentaire à charge
TOUTES ZONES (en euros) : 10,82
NOTA:
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2006 art. 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.