Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 2

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Article 2
  • Modifié par Arrêté 1997-03-28 art. 1 JORF 29 mars 1997

A compter du 1er juillet 1994, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 410 F [*montant*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-11 (M)


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