Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - Article 6

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Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43-3 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43-4 (V)

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