Décret n°2006-1655 du 22 décembre 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-1655 du 22 décembre 2006 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2006-1655 du 22 décembre 2006 relatif à l'autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des billets de trésorerie.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. D213-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. D213-7 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer