Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 3

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Article 3
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La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
I. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III est intitulé « Politique locale de l'habitat ».
II. - Au premier alinéa et aux c et d du deuxième alinéa de l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, la mention : « R. 302-30 » est remplacée par la mention : « R. 302-16 ».
III. - L'article R. 302-18 est ainsi modifié : à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, la mention : « R. 302-30 » est remplacée par la mention : « R. 302-16 » et la mention : « R. 302-31 » est remplacée par la mention : « R. 302-17 ».