- Article 1

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Article 1

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation. Elle est informée du mode de communication choisi.


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