Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 48

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Article 48

Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 du code de commerce contient :

a) L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;

b) Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;

c) La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article L. 612-5 du même code ;

d) La nature et l'objet desdites conventions ;

e) Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.


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