Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - Article 19 | Legifrance

Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - Article 19

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3311-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer