Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - Article 22 | Legifrance

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - Article 22

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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
- Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. L225-149-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L225-149-3 (M)

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