Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-21 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer