Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - Article 1

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Article 1

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L212-4
Code de l'éducation - art. L213-2
Code de l'éducation - art. L214-6
Code de l'éducation - art. L215-1
Code de l'éducation - art. L422-2

Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. R531-52 (V)


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