Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. - Article 3

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Article 3
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L'article D. 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : « ou de la police aux frontières », sont insérés les mots : « ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».